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La colonisation de Jérusalem / Settlement of Jerusalem

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La colonisation de Jérusalem



Par PEM



Date de l’information : lundi 8 décembre 2010


Les Etats concernés : Palestine ; Israël


Le type de conflit : Conflit territorial


Evénement: Autorisation de la construction de 1. 300 nouveaux logements dans la colonie de Har Homa/Abu Ghneim suite à une décision gouvernementale.

Depuis l’annonce de l’autorisation accordée à la construction de 1.300 nouveaux logements dans la colonie de Har Homa (au sud-est de Jérusalem, séparant Jérusalem de Bethléem), la question des colonies au sein du processus de paix a été à nouveau évoquée.


Thèse des parties :

Autorité Palestinienne

La position du Président de l’Autorité Palestinienne, Mahmoud Abbas, sur la question de la colonisation est restée inchangée. Déjà en 2009, dans un discours à Ramallah, il déclarait qu’il ne cèderait pas aux pressions israéliennes ou internationales pour reprendre les négociations si la construction des colonies se poursuivait. « Tout ce que je sais, c'est qu'il y a l'Etat d'Israël, dans les frontières de 1967, pas un centimètre de plus, pas un centimètre de moins. Autre chose, je n'accepte pas. » (1)
Le 6 septembre 2010, M. Abbas avait précisé : "Si le gouvernement israélien prolonge sa décision de geler les constructions dans les colonies, nous poursuivrons les négociations ; dans le cas contraire, nous les abandonnerons. Cela a été clairement exposé au président Obama et à la Secrétaire d'Etat Clinton. Je l'ai aussi dit à Netanyahou… Nous attendons, et je crois que nous n'avons rien à perdre. Notre approche consiste à poursuivre [les négociations], à ne rien changer [à nos exigences] et à demeurer fermes." (2)
Après le 8 novembre, le président palestinien a réaffirmé son refus de reprendre les négociations en l’absence d’un gel total de la colonisation israélienne "si le gel de la colonisation n'est pas global et qu'il n'inclut pas El-Qods". Mahmoud Abbas a par ailleurs demandé la réunion du Conseil de sécurité concernant cette question. (3)

Israël

Bien que le 26 septembre ait pris fin le moratoire de dix mois portant sur les nouvelles constructions dans les colonies de Cisjordanie, celui-ci ne concernait pas cette partie de la banlieue de Jérusalem. Il n’avait en effet été qu’un préalable demandé par Washington pour la reprise des pourparlers. (4) Le Gouvernement israélien explique qu’il ne se sent pas lié par une obligation de stopper la colonisation. Concernant la colonisation des territoires occupés, Israël invoque la caducité du plan de partage de la Palestine de 1947 en raison de l’initial refus arabe. En l’absence de frontières réelles, Israël considère que la ligne verte n’a aucun statut juridique contraignant.
Par ailleurs, Netanyahu a déclaré que la construction à Jérusalem n'a pas empêché le processus de paix en 40 ans, il n'y a donc aucune raison qu'il soit un obstacle aujourd'hui. «Israël ne voit aucun lien entre le processus de paix et la politique de construction et de planification à Jérusalem, qui n'a pas changé depuis 40 ans » a déclaré le premier ministre.
« Tout gouvernement israélien au cours des 40 dernières années, a construit dans toutes les parties de la ville. Durant cette période, les accords de paix ont été signés avec l'Egypte et la Jordanie et pendant 17 ans, les négociations de paix avec les Palestiniens ont été effectuées. Ce sont des faits historiques. Construction à Jérusalem n'a jamais perturbé le processus de paix ». (5)


Réactions internationales, etc.:

Etats-Unis

Les Etats-Unis ont réfuté la position d’Israël. M. Philip Crowley, porte-parole de la diplomatie américaine a déclaré qu’ « Il y a clairement un lien, dans la mesure où il incombe aux deux parties (...) de créer les conditions d'une négociation réussie » (6)
Le président américain Barack Obama a mis en garde que le plan israélien pourrait faire obstacle à la poursuite de la paix au Moyen-Orient. "Ce genre d'activité n'est jamais utile quand il s'agit de négociations de paix", a déclaré Obama. (7)
Le mercredi 8 décembre, après des mois de négociations stériles, les Etats-Unis ont annoncé avoir abandonné l’objectif d'obtenir un gel de la colonisation israélienne en Cisjordanie. (8)

Union Européenne

Le 9 novembre, l'Union Européenne a appelé Israël à reconsidérer son plan. « Ce plan contredit les efforts déployés par la communauté internationale pour reprendre les négociations directes et la décision devrait être annulée » a déclaré la Commissaire à la politique étrangère de l’Union Européenne Catherine Ashton. « Les colonies sont illégales en vertu du droit international, constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution à deux Etats. » (9)


Nations Unies

Le 9 décembre, les Nations unies diffusent un communiqué dans lequel le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, regrette la poursuite de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés : « Le secrétaire général de l'ONU déplore le fait qu'Israël ne prenne pas en compte les appels de la communauté internationale sur le gel de la colonisation. Il appelle Israël à respecter son engagement à arrêter la colonisation dans l'ensemble des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, conformément à la Feuille de route pour la paix au Proche-Orient » (10)

Russie

Moscou considère la politique du fait accompli à Jérusalem-Est et dans les autres territoires palestiniens occupés en 1967 inacceptables. La Russie demande un gel de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. « Nous croyons que cela contribuera à poursuivre les pourparlers israélo-palestiniens sur toutes les questions du statut final.» (11)


Référence :

Conseil de sécurité :
http://www.un.org/fr/documents/scres.shtml

Résolutions 242 (1967), 252 (1968), 298 (1971)
Résolutions 446 (1979), 476 (1980), 478 (1980)

Assemblée Générale des Nations-Unies :
http://www.un.org/fr/documents/garesolution.shtml

Résolutions 181 (1947), 194 (1948)
- Résolutions 2253 & 2254 (1967)
- Résolutions 3236 (1974), 3376 (1974), 32/5 (1977)

Traités :

- Charte des Nations Unies
http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml

- IVème Convention de Genève, article 49
http://www.icrc.org/dih.nsf/full/380?opendocument

- Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, article 8.
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf

Cour Internationale de Justice :

- Avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé
http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1670.pdf

Court Suprême israélienne :

- Décision de la Haute Cour de Justice, Dossier H.C.J. 7957/04, International Legality of the Security Fence and Sections near Alfei Menashe, 15/09/2005
elyon1.court.gov.il/files_eng/04/570/.../04079570.a14.pdf



Sources :


(1) BBC News, “Jerusalem settlement 'extended'”, http://news.bbc.co.uk/2/hi/middle_east/8020825.stm, 27/04/2009

(2) Al-Ayyam, 06/09/2010

(3) El Moudjahid, « Palestine : Entretiens Abbas-Moubarak au Caire »,
http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/5593, 21/11/2010

(4) Le Monde, « Colonisation israélienne : le moratoire de la discorde », http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/09/24/colonisation-israelienne-le-moratoire-de-la-discorde_1414832_3218.html

(5) SHLOMO S., Haaretz, “Netanyahu to Obama: Jerusalem is not a settlement” http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/netanyahu-to-obama-jerusalem-is-not-a-settlement-1.323825, 09/11/2010

(6) RENAUDIE J.-L., AFP, « Colonisation à Jérusalem-Est: Israël continuera à construire malgré les critiques. »,
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hDteT77mva1sf10E_B2qoIV9YcMA?docId=CNG.a5eb7c745edada2ba4030795d929043e.231, 10/11/2010

(7) RAVID B. & News Agencies, “Obama: East Jerusalem building plans 'unhelpful' to peace efforts”, http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/obama-east-jerusalem-building-plans-unhelpful-to-peace-efforts-1.323794, 09/11/2010

(8) GUNEEV S., Ria Novosti, « Ban Ki-moon déplore la poursuite de la colonisation israélienne », http://fr.rian.ru/world/20101209/188074407.html, 09/12/2010

(9) RAVID B. & News Agencies, op. cit.
(10) GUNEEV S., op.cit.

(11) Communiqué de Presse, Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, « On the New Israeli Plans of Construction in East Jerusalem », http://www.mid.ru/brp_4.nsf/e78a48070f128a7b43256999005bcbb3/5a7c98449a4983dac32577d6005c38f3?OpenDocument, 11/09/2010






Dernière édition par P.E.M le Mar 19 Mar - 22:57, édité 1 fois

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Settlement of Jerusalem



PEM



News's date : Monday, 8th of November 2010

States concerned : Palestine ; Israël


Type of conflict : Territorial conflict


Event: Authorization to the construction of 1.300 new housing in the settlement of Har Homa/Abu Ghneim following a government decision..

Since the announcement of the permission for the construction of 1,300 new housing units in Har Homa settlement (southeast of Jerusalem, separating Jerusalem and Bethlehem), the settlement issue in the peace process was again mentioned.



Partie's submissions :

Palestinian Authority

The position of Palestinian Authority President Mahmoud Abbas on the issue of settlement remained unchanged. Already in 2009, in a speech in Ramallah, he said he would not give in to Israeli or international pressure to resume negotiations if settlement construction continues. "All I know is that there is the state of Israel, in the borders of 1967, not one centimeter more, not one centimeter less. Anything else, I don't accept," Mr Abbas said.(1)
On September 6, 2010, Abbas had said: "If the Israeli government extends the decision to freeze construction in the settlements, we will continue the negotiations, but if it doesn't, we will leave the negotiations. This has been clearly stated to President Obama, and to Secretary of State Clinton. I also said it to Netanyahu, in my conversation with him... We are waiting, and I don't think we have anything to lose. Our approach is that we continue [the negotiations], stick [to our demands] and stand firm. (2)
After November 8, the Palestinian president reiterated his refusal to resume negotiations in the absence of a total freeze of Israeli settlement "if the settlement freeze is not global and if it does not include El-Qods ". Mahmoud Abbas also asked a Security Council meeting on this issue.(3)


Israel

Although on September 26 have ended the moratorium of ten months on new construction in West Bank settlements, it does not concern this part of the suburbs of Jerusalem. He had been a prior request by Washington to resume negotiations. (4) The Israeli Government says it does not feel himself bounded by an obligation to stop the colonization. About the colonization of occupied territories, Israel relies on the nullity of the partition plan for Palestine in 1947 because of the initial Arab’s refusal. In the absence of real borders, Israel said that the green line has no legal binding effects.
Moreover, Netanyahu said that building in Jerusalem hasn't impeded the peace process for 40 years, so there is no reason it would be an obstacle now. "Israel does not see any connection between the peace process and the building and planning policy in Jerusalem, which hasn't changed for 40 years," said the Prime Minister.
"Every Israeli government in the last 40 years has built in all parts of the city. During this period, peace agreements were signed with Egypt and Jordan and for 17 years, peace negotiations with the Palestinians were carried out. These are historical facts. Construction in Jerusalem has never disrupted the peace process.” (5)


International reactions

United States

The United States has rejected Israel's position. Philip Crowley, spokesman for U.S. diplomacy said that "There is clearly a link, to the extent that it is incumbent on both parties (...) to create the conditions for a successful negotiation" (6)
U.S. President Barack Obama cautioned that Israel's plan could obstruct the pursuit of peace in the Middle East. "This kind of activity is never helpful when it comes to peace negotiations," said Obama. (7)
December 8, after months of fruitless negotiations, the United States announced that they had abandoned the goal of achieving a freeze of Israeli settlement in West Bank. (8)


European Union

November 9, the European Union urged Israel to reconsider its plan. "This plan contradicts the efforts by the international community to resume direct negotiations and the decision should be reversed," EU foreign policy commissioner Catherine Ashton said. "Settlements are illegal under international law, constitute an obstacle to peace and threaten to make a two-state solution impossible." (9)


United Nations

On 9 December, the UN broadcast a statement in which the Secretary-General Ban Ki-moon regretted the continuation of Israeli settlement in the occupied Palestinian territories: “The Secretary-General deplores the fact that Israel does not take into account the appeals of the international community to the freeze of settlement. He invites Israel to respect its commitment to stop settlement activity in all occupied territories, including East Jerusalem, according to the road map to peace in the Middle East” (10)

Russia

“Moscow consider the fait accompli policy towards East Jerusalem and other Palestinian territories occupied in 1967 unacceptable. Russia requires a freeze on settlement activity in the West Bank and East Jerusalem. “We believe that this will help continue Palestinian-Israeli talks on all final status issues.” (11)


Reference texts :

Security Council :
http://www.un.org/documents/scres.htm

Resolutions 242 (1967), 252 (1968), 298 (1971)
Resolutions 446 (1979), 476 (1980), 478 (1980)

General Assembly of the United Nations

http://www.un.org/documents/resga.htm

- Resolutions 181 (1947), 194 (1948)
- Resolutions 2253 & 2254 (1967)
- Resolutions 3236 (1974), 3376 (1974), 32/5 (1977)

Treaties :

- Charter of the United Nations
http://www.un.org/en/documents/charter/

- Fourth Geneva Convention, article 49
http://www.icrc.org/ihl.nsf/FULL/380?OpenDocument

- Rome Statute of the International Criminal Court, article 8. Internationale, article 8.
http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/romefra.htm

International Court of Justice :

- ICJ Advisory opinion on the “Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory”, 09/07/2004.
http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1670.pdf

Israeli Supreme Court :

- Israel High Court Ruling Docket H.C.J. 7957/04; ,International Legality of the Security Fence and Sections near Alfei Menashe, 15/09/2005
elyon1.court.gov.il/files_eng/04/570/.../04079570.a14.pdf


Sources :


(1) BBC News, “Jerusalem settlement 'extended'”, http://news.bbc.co.uk/2/hi/middle_east/8020825.stm, 27/04/2009

(2) Al-Ayyam, 06/09/2010

(3) El Moudjahid, « Palestine : Entretiens Abbas-Moubarak au Caire »,
http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/5593, 21/11/2010

(4) Le Monde, « Colonisation israélienne : le moratoire de la discorde », http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/09/24/colonisation-israelienne-le-moratoire-de-la-discorde_1414832_3218.html

(5) SHLOMO S., Haaretz, “Netanyahu to Obama: Jerusalem is not a settlement” http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/netanyahu-to-obama-jerusalem-is-not-a-settlement-1.323825, 09/11/2010

(6) RENAUDIE J.-L., AFP, « Colonisation à Jérusalem-Est: Israël continuera à construire malgré les critiques. »,
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hDteT77mva1sf10E_B2qoIV9YcMA?docId=CNG.a5eb7c745edada2ba4030795d929043e.231, 10/11/2010

(7) RAVID B. & News Agencies, “Obama: East Jerusalem building plans 'unhelpful' to peace efforts”, http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/obama-east-jerusalem-building-plans-unhelpful-to-peace-efforts-1.323794, 09/11/2010

(8) GUNEEV S., Ria Novosti, « Ban Ki-moon déplore la poursuite de la colonisation israélienne », http://fr.rian.ru/world/20101209/188074407.html, 09/12/2010

(9) RAVID B. & News Agencies, op. cit.
(10) GUNEEV S., op.cit.

(11) Communiqué de Presse, Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, « On the New Israeli Plans of Construction in East Jerusalem », http://www.mid.ru/brp_4.nsf/e78a48070f128a7b43256999005bcbb3/5a7c98449a4983dac32577d6005c38f3?OpenDocument, 11/09/2010




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