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Le crime d’outrage à la Cour face à la liberté d’expression devant les juridictions pénales internationales

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Clei


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LES JOURNEES D’ETUDES DU CENTRE LIBANAIS POUR LE DROIT INTERNATIONAL



Le crime d’outrage à la Cour face à la liberté d’expression
devant les juridictions pénales internationales



Marie Ghantous



Date de publication : 9 juin 2015 :

Le 19 octobre 2014, et dans le cadre je « Journées d’étude du CLEI », s’est tenu une Journée d’étude organisée par le Centre libanais d’études internationales en coopération avec l’Ambassade des Pays-Bas, le TSL et la Faculté de Droit de NDU. Le sujet exploré par les professeurs présents est d’une actualité brûlante, puisque cette Journée d’étude s’intitulait : Le crime d’outrage à la Cour face à la liberté d’expression devant les juridictions pénales internationales.

L’intérêt de cette journée d’étude était clair eu égard aux accusations d’outrage portées par le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) à l’encontre de journalistes et de médias libanais. Ces accusations interviennent quelques années après la condamnation pour outrage de la journaliste française  Florence Hartmann par le Tribunal pénal international d’ex-Yougoslavie (TPIY).

Le but de cette Journée d’étude était de mieux comprendre la notion d’outrage à la Cour et de ses implications, cette notion étant inconnue du système juridique des pays du Droit civil. En, effet, cette notion a été empruntée au système juridique des pays du Common Law.

La Journée d’étude a réuni les présidents des différents panels, le président Chucri Sader, le bâtonnier Bassam Dayeh et le doyen Camille Habib ainsi que d’éminents internationalistes tel que le professeur Goran Sluiter de l’Université d’Amsterdam, le juriste John Cubbon « senior jurist » au Tribunal pénal international d’ex-Yougoslavie, et Aurélia Lelarge de l’Université de Rouen et Sciences Po Paris. Côté libanais, se sont successivement exprimés Wael Kheir, Jean-Pierre Katrib, Georges Labaki et Marie Ghantous.

Cette Journée a permis d’explorer la notion d’outrage à la cour, son historique et ses éléments, de passer en revue la jurisprudence des juridictions pénales ad hoc, puis de la comparer à celle de la Cour européenne des Droits de l’homme, qui, au final, se montre plus protectrice des droits humains que les juridictions pénales internationales. Ont ensuite été étudiées les conditions de limitation de la liberté d’expression, l’application qui en est faite dans certains pays européens, notamment la GB ; la situation de cette liberté et de son respect au Liban ; puis l’applicabilité des conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme devant les juridictions internationales a été explorée, avant de terminer avec l’étendue de l’obligation de coopération des Etats en ce qui concerne le crime d’outrage en particulier.

Définition de l’outrage à la Cour

 
L’outrage à la cour, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui par les juridictions internationales, est originaire d’Angleterre et remonterait jusqu’au 10e siècle. De manière générale, l’outrage à la Cour serait un acte délibéré de désobéissance ou de dédain des lois, des règlements ou de la dignité d’une autorité publique, telle un tribunal ou un corps législatif. Il est décrit comme un comportement qui s’oppose et qui défie les autorités, la justice ou la dignité de la Cour. L’accusation d’outrage peut être faite à l’encontre des parties du procès, des avocats, du personnel judiciaire, des jurés, des témoins, ou de tierces personnes qui interviennent dans une affaire, comme des protestataires en dehors de la salle d’audience, par exemple. La sanction de ce crime peut être civile ou pénale, selon les cas.

La nature du crime d’outrage à la cour diffère de celle des core crimes rentrant dans la compétence desdits tribunaux. La décision du TSL de poursuivre des personnes morales pour outrage en est la preuve, car pour les crimes les plus graves seuls les personnes physiques peuvent être poursuivies.

Intérêt de la criminalisation de l’ « outrage au tribunal »

 
L’intégrité de tout système judiciaire dépend de la possibilité des acteurs d’un procès de pouvoir agir ou parler sans peur de représailles. Pour cette raison, toute menace envers l’un des acteurs d’un procès, de la corruption de l’un d’eux, de la destruction d’une preuve, ou de toute tentative de le faire, ou d’interférer dans le bon déroulement du procès est considérée comme outrage à la cour.
Depuis la fin du XXe siècle, nous assistons à la multiplication des juridictions pénales à caractère international qui tentent toutes, malgré les différences qui les caractérisent de préserver l’intégrité de leur fonction. Dans cette perspective la poursuite de l’infraction d’outrage au tribunal vient sanctionner l’atteinte au « service public » de la justice internationale. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’intérêt public dans l’administration de la justice, de promouvoir le respect de l’état de droit. La préservation de l’intégrité, l’autorité, la crédibilité, ou la dignité de la juridiction sont les thématiques récurrentes qui viennent justifier une telle mesure. En effet l’outrage tel qu’il est poursuivi devant les juridictions pénales ne s’apparente pas à une simple contrariété à l’action de justice mais procède véritablement d’une intention délibérée d’interférer avec son fonctionnement et d’entraver sa bonne administration. Il s’agit donc de sanctuariser et parfois même de sacraliser la juridiction et l’œuvre de justice elle-même.
L’adoption du crime d’outrage à la cour a bien été critiquée dans la mesure où elle relève largement  d’une « construction prétorienne ». Assurément, toute juridiction ne peut exercer le pouvoir de juger qui lui a été dévolu que dans les limites de son statut. Mais si l’outrage n’est pas nécessairement visé dans la compétence ratione materiae de la juridiction, c’est sans doute que sa poursuite participe moins de la notion de compétence matérielle que de celle du pouvoir du juger. Ainsi, la poursuite de l’outrage apparaît comme un élément participant de la fonction de juger elle-même, un corrélatif indissociable de la juris dictio. Elle existerait même sans texte et donnerait ainsi lieu à une compétence auxiliaire, mais nécessaire par rapport aux « core crimes », aux crimes internationaux visés dans le statut des juridictions pénales internationales.
 
Dans les systèmes juridiques internes

 
L’outrage à la Cour n’est pas connu dans les pays eu « Droit civil ». Il existe dans les pays du Common Law, comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Canada, l’Australie, etc.
La France, pourtant patrie du « Droit civil »,  a également criminalisé l’outrage à la Cour  afin d’adapter sa législation interne à celle de la Cour pénale internationale (CPI). Le Code pénal français, Ch. IV, Titre III, Livre IV (de l’article article 434-7-1 à l’article 434-23-1) punit ainsi l’outrage à la Cour considéré comme une atteinte à l’autorité de l’Etat, et il classifie les actes le constituant comme une menace à la nation, à l’Etat et à la paix publique. De surcroît, Ch. IV, Section 2 criminalise aussi l’outrage à la CPI.
 
Le droit libanais
 
Le droit libanais ne connait pas le crime d’outrage à la Cour. Mais le Code pénal libanais contient des dispositions proches. L’article 382 (dernier amendement en 1993) dispose:
Whomever threatens by any mean, a judge, or any person vested by a judicial mission, or implementing a legal duty before the judiciary, such as an arbitrator, or a lawyer, or an expert, or a syndic, or a witness, with the intention of influencing his/her immunity or opinion, or judgment, or to impede him/her from doing his/her duty or mission, is punished by imprisonment between one and 3 years and a fine between 100.000.- to one million Lebanese pounds.
If the threat includes a promise to use of weapons or to attack individuals or property, or if it is coupled with one of these acts, the perpetrator is punished by temporary forced labor.
Toutefois, à la différence de l’infraction prévue dans les pays du Common Law ainsi que ceux qui ont adapté leur législation à celle de la Cour pénale internationale, ou encore l’infraction devant les Tribunaux pénaux ad hoc (ex : TPIY, TPIR, TSL, etc.), l’infraction en droit libanais est de « menacer par tout moyen » avec l’intention d’influencer le cours du procès.  Le Code pénal libanais exige donc une intention spécifique appelée mens rea qui n’est pas toujours exigée dans l’infraction telle qu’adoptée par les différents tribunaux ad hoc, et certaines infractions prévues par ces derniers ne seraient donc pas nécessairement punies en droit libanais.  
 
Le clash entre deux droits fondamentaux

 
Le fondement juridique de la bonne administration de la justice se retrouve dans le droit conventionnel, dans toutes les conventions internationales protégeant les Droits humains. La justice étant un droit humain, les conventions protégeant ces droits ont érigé le droit à la justice en une catégorie bénéficiant d’une place bien à part au sein de cet ensemble juridique nommé Droits de l’Homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit ainsi le Droit à la justice dans son article 14. Cette justice doit être indépendante et performante. En effet, la bonne administration de la justice est une norme axiale des droits humains. La Convention européenne des droits de l’Homme accorde de la même manière une grande importance à ce droit fondamental, de même que d’autres instruments régionaux comme la Convention américain des Droits de l’Homme ou encore la Convention arabe des Droits de l’Homme.
 
Ce droit peut, dans certains cas, se heurter à un autre droit humain, non moins fondamental, qui est le droit à la liberté d’expression. L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques décline les contours de cette liberté d’expression si chère à Locke, en précisant qu’elle inclut la liberté de chercher, recevoir et disséminer les informations, en ayant recours à tout support pertinent, qu’il soit de papier, audio-visuel ou virtuel comme Internet, y compris le processus de production du support considéré. La limitation de cette liberté doit se faire selon des normes très strictes qui partent du principe que la liberté est la règle et la restriction est l’exception. Une exception ne peut donc être édictée que dans un cadre restrictif déterminé par les notions de nécessité et de proportionnalité, ainsi que par une recherche de buts bien définis dans le texte de l’article 19, et dont le dépassement constitue une violation.

La confrontation entre ces deux droits produit à l’évidence des étincelles menaçant de mettre le feu à la poudre des ressentiments bouillonnants des différents protagonistes, et ce, dans tous les pays ayant eu à faire à un Tribunal pénal.
 
Les conditions de restriction de la liberté d’expression

 
En raison de la gravité de la restriction d’une norme des Droits de l’homme, les Conventions exigent qu’elle soit imposée par une « loi », qu’elle soit nécessaire au maintien de la sécurité nationale, de l’ordre public, des bonnes mœurs, ou de la santé publique, ou encore pour la préservation de la liberté ou de la réputation d’autrui. La restriction doit être proportionnelle au danger justifiant une telle mesure. Il semble unanimement considéré que le terme « loi » désigne un texte adopté par le pouvoir législatif, même si parfois des décrets ou des décrets présidentiels ont été considérés comme signifiant « loi » selon les termes de l’article 19 du Pacte. Jamais toutefois des décisions judiciaires ne l’ont été, bien que la Cour européenne considère qu’un jugement est aussi valable qu’une loi au sens matériel du terme pour restreindre une liberté. Le pouvoir de restreindre certaines libertés, et de manière tout à fait exceptionnelle, par un tribunal repose sur cette nécessité de protéger le pouvoir judiciaire.

Choisir entre deux libertés n’est pas chose aisée et la seule partie qui a compétence pour faire pencher la balance c’est bien l’Etat qui dispose d’une faculté qu’on appelle « la marge d’appréciation », relativement discrétionnaire, lui permettant de prendre les décisions qui s’imposent en cas de menace de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, des bonnes mœurs, ou encore des libertés ou de la réputation d’autrui, le tout dans le cadre de la nécessité et de la proportionnalité.
 

L’applicabilité des conventions relatives aux Droits humains aux juridictions pénales internationales

 
Si les Conventions ne l’énoncent pas expressément, toutes les interprétations de l’article 19 confirment que l’application de ces dispositions est conçue dans le cadre étatique, que la restriction et son édiction est le fait de l’Etat. L’Etat est la partie visée, puisque c’est lui qui, généralement, est responsable de la protection (et de la violation) des Droits humains, et que c’est lui la partie qui édicte ou pratique la restriction de ces Droits.

Par ailleurs, le but poursuivi peut être le maintien de l’ « ordre public », comme le TPIY avait statué dans l’affaire Florence Hartmann. Or si la notion d’ordre public est bien établie dans l’ordre juridique interne, et si elle a été adoptée avec facilité dans le cadre du droit international privé, son extension au domaine du droit international public pose problème dans la mesure où son contour n’est pas bien défini, et que les règles du jus cogens, bien connues et somme toute relativement peu nombreuses, ne rentrent pas forcément dans la sphère de ce qu’est l’ordre public international. Nous ne savons pas non plus si l’ordre public signifie « paix et sécurité internationales » .

Comment dans ce cas, et sans texte exprès spécialement conçu à cet effet, peut-on étendre l’application des Conventions relatives aux Droits de l’Homme (et la faculté de restreindre les libertés) aux juridictions pénales internationales, d’autant plus que dans le domaine pénal l’interprétation  restrictive des dispositions limitant les droits et les libertés est la règle ? Il semble difficile de penser qu’on puisse étendre mutatis mutandis ces Conventions aux tribunaux pénaux internationaux, à moins de considérer que la liberté d’expres​sion(et ses limitations) est rentrée dans la sphère du droit international coutumier, ce qui est une position des plus incertaines, pouvant avoir pour effet d’affaiblir le principe de légalité sur lequel repose tout le pouvoir de ces tribunaux (nullum crimen nullae penae sine lege).
 

L’étendue de l’obligation de coopération des Etats

 
En tout état de cause, et en raison de la structure même de l’ordre international, la décentralisation qui le caractérise, les juridictions pénales internationales dépendent très largement de la diligence des Etats. Faute de coopération suffisante l’effectivité de la répression pénale internationale est vouée à l’insuccès. En ce sens la portée de l’obligation de coopérer variera en fonction de la juridiction, de l’objet de la coopération, et de l’identité de son destinataire.

La question de l’obligation de coopérer avec les juridictions pénales internationales en matière d’outrage appelle ainsi deux interrogations, celle du fondement de la compétence de la juridiction pénale en matière d’outrage,  et celle du fondement de l’obligation de coopérer. La conjugaison de ces deux éléments à bien des égards laisse apparaître une géométrie variable de la coopération sollicitée de la part des Etats et plus encore de l’ « obligation de coopérer ».

Au regard des règles du droit international et de la souveraineté de l’État, l’obligation des États de coopérer avec la juridiction pénale ne peut concerner que les infractions visées par le statut ou précisées dans des accords de coopération. En ce sens elle ne concerne généralement que les crimes internationaux les plus graves et non aux infractions auxiliaires relatives à la bonne administration de la justice. En effet selon les règles élémentaires du droit international, les obligations incombant aux États ne sauraient se présumer et en outre les limitations à l’exercice des droits souverains de l’État doivent s’interpréter de manière restrictive (CPIJ, Affaire du vapeur Wimbledon en 1923).

Ainsi, quand bien même le juge pénal international pourrait recourir aux pouvoirs inhérents pour connaître de la sanction des outrages, rien n’indique que les États pourraient se voir étendre une obligation de coopérer avec la juridiction dans ce cadre faute d’un engagement express en ce sens. Pour cette raison, la France a refusé de coopérer avec le TPIY lors de la procédure ouverte contre Florence Hartmann. Pour justifier ce refus la France offre sur une lecture littérale de l’article 1er de l’accord de coopération conclu avec TPIY, selon laquelle l’obligation de coopérer concernerait exclusivement les crimes graves que la juridiction a pour mission de juger établis par la résolution 827 du conseil de sécurité. Il n’y aurait en conséquence selon la France aucun fondement juridique à une extension de cette obligation à la sanction de l’outrage au tribunal.

En tout état de cause les, juridictions pénales internationales ne sont pas elles-mêmes investies d'un pouvoir de coercition ou de sanction vis-à-vis des Etats, il revient  à l’organe de tutelle, le Conseil de sécurité, de décider de sanctions à un Etat indocile, dans les conditions prescrites par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

La coopération avec les juridictions pénales internationales peut être compromise dès lors que sont en jeu certains droits fondamentaux substantiels tels que la liberté de la presse ou la liberté d’expression, souvent au cœur des affaires d’outrage impliquant des journalistes ou encore des droits procéduraux. Ainsi l’État appelé à coopérer avec la JPI risque de s’y refuser en privilégiant certains engagements en matière de droit de l’homme comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Enfin les droits internes des Etats peuvent apparaître comme des obstacles à la coopération en matière d’outrage avec la juridiction pénale internationale.

Une interprétation extensive de la compétence en matière d’outrage prétendant étendre de manière mécanique le champ de l’obligation de coopérer  risque d’avoir un effet dirimant sur la coopération et sur la volonté des États de s’engager à l’avenir.

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